Conditions Générales d’Utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site Services Juridiques Entreprises et l’ensemble des prestations fournies aux entreprises suisses.

2. Acceptation des conditions

En accédant à ce site ou en sollicitant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie, veuillez ne pas utiliser notre site.

3. Services proposés

Notre cabinet propose un accompagnement juridique professionnel pour entreprises : création de société, contrats, conformité, fiscalité, représentation, etc.

4. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à respecter la législation suisse et à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

5. Responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude des informations fournies. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de nos services.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, logos, documents) sont la propriété exclusive de Services Juridiques Entreprises et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés via notre site.

8. Juridiction compétente

Tout litige relatif à ces conditions sera soumis au droit suisse et à la juridiction compétente dans le canton de Genève.

9. Politique d’annulation et de remboursement des services

Service Cancellation and Refund Policy